1. Objet
Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du site 75.immo, qui publie des statistiques de prix immobiliers à Paris établies à partir de ventes réellement enregistrées (base DVF de la DGFiP) et de données publiques complémentaires.
2. Accès au service
Le site est accessible gratuitement, sans création de compte. L'éditeur peut à tout moment faire évoluer, suspendre ou interrompre tout ou partie du service, notamment pour maintenance, sans que sa responsabilité soit engagée.
3. Nature des informations publiées
Les prix affichés sont des statistiques agrégées : médiane, fourchette interquartile, évolution, volumes. Ils décrivent un marché à l'échelle d'une voie ou d'un arrondissement, jamais la valeur d'un bien déterminé, qui dépend de son étage, de son état, de son exposition, de ses charges et de son bail. Les rendements, loyers et budgets présentés sont des ordres de grandeur calculés sur des hypothèses explicitées à côté de chaque chiffre.
4. Absence de conseil et d'expertise
Le site ne délivre ni conseil en investissement, ni conseil juridique ou fiscal, ni expertise immobilière. Une expertise opposable — utile avant un achat ou une vente, pour une succession, un divorce ou une donation — suppose une mission, une visite et un rapport daté et signé par un expert, qui en répond. L'utilisateur reste seul responsable de ses décisions.
5. Réutilisation des données
Les données sources sont publiques et soumises aux licences de leurs producteurs (Etalab / Licence ouverte pour DVF, ODbL pour OpenStreetMap). En revanche, les traitements, agrégations, textes et représentations cartographiques produits par 75.immo sont protégés : leur extraction ou réutilisation systématique, y compris par moissonnage automatisé, est interdite sans autorisation écrite.
6. Comportement de l'utilisateur
Il est interdit de perturber le fonctionnement du site, d'en extraire massivement le contenu, de contourner ses mesures techniques ou de l'utiliser à des fins illicites.
7. Données personnelles
Le formulaire de demande d'expertise collecte les seules données nécessaires au rappel : voir la politique de confidentialité.
8. Évolution et droit applicable
Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment ; la version applicable est celle en ligne. Elles sont régies par le droit français, les tribunaux français étant compétents à défaut de résolution amiable.
Dernière mise à jour : juillet 2026.